NOVYSTA QHSE — Plateforme SaaS
Version en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026
Ces conditions sont émises par NOVASLAN SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 939876876 au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix, dont le siège social est établi à Saint-Jean-du-Falga (09100, France). NOVASLAN SAS est l’éditeur de la solution NOVYSTA QHSE. Pour toute question relative au présent document : contact@novaslan.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
NOVASLAN SAS, société par actions simplifiée au capital social de 50 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le numéro SIREN 939876876, dont le siège social est situé à Saint-Jean-du-Falga (09100, France), représentée par son Président (ci-après « le Prestataire »),
et toute personne morale ayant la qualité de professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant accéder à la plateforme NOVYSTA QHSE dans le cadre de son activité.
Les présentes CGV s’appliquent identiquement à la souscription conclue sur devis et à la souscription en ligne effectuée directement depuis la plateforme.
Toute souscription à un abonnement ou toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document émanant du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification et sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions en l’absence d’opposition écrite dans un délai de 15 jours suivant leur notification.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après définie :
NOVYSTA QHSE est une solution SaaS (Software as a Service) accessible via Internet, proposant des fonctionnalités de gestion QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement) comprenant notamment :
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme à tout moment. En cas de retrait d’une fonctionnalité existante, le Client en sera informé par courrier électronique avec un préavis de 3 mois.
Le Client s’interdit expressément toute utilisation abusive de la plateforme, notamment : les tentatives d’intrusion ou de contournement des mécanismes de sécurité, l’extraction automatisée de données (scraping), les tests de charge non autorisés, la transmission de virus ou de contenus malveillants, et tout usage susceptible de dégrader les performances du service pour les autres utilisateurs.
Tout manquement à ces règles d’utilisation acceptable autorise le Prestataire à suspendre immédiatement l’accès du Client sans préavis ni indemnité.
L’accès à la plateforme est conditionné à la souscription d’un abonnement actif. Deux profils sont disponibles :
Chaque licence est nominative et strictement personnelle. Elle ne peut être partagée ni utilisée simultanément par plusieurs personnes. Le Client peut à tout moment réattribuer une licence d’un Utilisateur à un autre (départ, changement de poste), dans la limite du nombre de licences souscrites. Le Client est seul responsable de la confidentialité des identifiants de connexion de ses Utilisateurs.
Les comptes disposant uniquement de droits d’administration (gestion de l’équipe, des licences, de l’abonnement et de la facturation) ne consomment aucune licence et sont gratuits. Ils n’ont accès à aucune fonctionnalité métier de la plateforme.
Le Client désigne un interlocuteur référent chargé des échanges avec le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat. En cas de changement de référent, le Client en informe le Prestataire dans les meilleurs délais.
Le Contrat est formé, au choix :
En l’absence de conditions particulières, les présentes CGV s’appliquent intégralement.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription (raison sociale, numéro SIRET, coordonnées de facturation, interlocuteur référent). Toute erreur de saisie relève de la responsabilité exclusive du Client.
Les tarifs en vigueur sont, pour la souscription sur devis, ceux mentionnés dans le devis accepté par le Client, et, pour la souscription en ligne, ceux affichés sur la plateforme au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. L’abonnement est facturé par licence et par période (mensuelle ou annuelle).
L’abonnement annuel bénéficie d’une réduction d’au moins 15 % par rapport au tarif mensuel équivalent.
Des remises commerciales de lancement peuvent être appliquées selon les modalités affichées au moment de la souscription (par exemple : remise sur les premiers mois d’un abonnement mensuel, ou sur la première année d’un abonnement annuel). Ces offres sont susceptibles d’être modifiées ou retirées à tout moment pour les nouvelles souscriptions, sans incidence sur les contrats en cours.
Les tarifs pourront être révisés une fois par an au maximum. Le Client sera informé par courrier électronique de toute révision au moins 2 mois avant son entrée en vigueur. En l’absence d’opposition écrite dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 8.
Le Prestataire peut proposer un essai gratuit de la plateforme, d’une durée de 7 jours, sans engagement et sans communication d’un moyen de paiement. Un seul essai est accordé par organisation. Au terme de l’essai, l’accès aux fonctionnalités est suspendu jusqu’à la souscription d’un abonnement ; les données saisies pendant l’essai sont conservées et intégralement restituées en cas de souscription, dans les conditions de l’article 12.
Le Client peut à tout moment, depuis l’espace client, ajuster le nombre et le profil de ses licences :
Le Prestataire peut réaliser, sur devis accepté, des prestations d’accompagnement distinctes de l’abonnement : mise en service et paramétrage, reprise de données existantes, formation des Utilisateurs. Ces prestations sont facturées une seule fois, à la souscription, et ne font l’objet d’aucune reconduction.
Sauf mention contraire au devis, les prestations sont réalisées à distance par visioconférence. Toute intervention sur site donne lieu à facturation des frais de déplacement et d’hébergement, sur devis complémentaire. Les sessions sont planifiées d’un commun accord et réalisées dans un délai de 60 jours suivant la signature, sauf accord contraire des parties.
Le Client fournit, dans un format exploitable de type tableur, l’ensemble des données à reprendre. Il désigne un interlocuteur disponible pendant les sessions et garantit la présence des Utilisateurs concernés. Tout retard dans la fourniture des données ou toute indisponibilité du Client décale d’autant les délais de réalisation, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Les prestations sont forfaitaires et correspondent au volume de jours mentionné au devis. Toute demande excédant ce périmètre, notamment en cas de données incomplètes, hétérogènes ou nécessitant un retraitement substantiel, fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du Client.
Toute session reportée ou annulée à moins de 5 jours ouvrés de la date convenue, du fait du Client, pourra être facturée à hauteur de 50 % du montant de la journée concernée.
Les prestations sont réputées acceptées à défaut de réserve écrite du Client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant leur réalisation.
Pour la souscription en ligne, le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le premier paiement est débité à la souscription ; la carte est ensuite enregistrée de manière sécurisée par Stripe et débitée automatiquement à chaque échéance de renouvellement, ainsi que lors des ajustements prévus à l’article 6.5. Le Prestataire n’a jamais accès aux numéros de carte.
Les factures sont émises à chaque paiement et accessibles à tout moment depuis l’espace client. Le Client peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment depuis l’espace client.
En cas d’échec du prélèvement à une échéance, le Client en est informé dans la plateforme, qui lui permet de régulariser immédiatement le paiement ou de changer de carte. De nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement.
Tant que la situation n’est pas régularisée, l’accès aux Services est restreint de manière progressive : d’abord les fonctionnalités d’assistance automatisée, puis le passage de la plateforme en consultation seule, puis la suspension de l’accès. Aucune donnée n’est supprimée pendant cette période, et l’intégralité des Services est rétablie immédiatement dès le paiement régularisé.
À défaut de régularisation à l’issue des tentatives de prélèvement, et au plus tôt 15 jours après le premier échec, l’abonnement est résilié de plein droit ; l’article 12 s’applique alors. Les sommes correspondant aux périodes d’utilisation restent dues.
Les factures sont émises à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement et sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission.
Les Prestations d’accompagnement sont facturées selon les modalités prévues au devis accepté et soumises aux mêmes conditions de règlement.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement appliquées au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, et de résilier le Contrat de plein droit après 30 jours supplémentaires sans régularisation, sans préjudice des sommes dues.
L’abonnement mensuel est souscrit pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement à chaque échéance.
L’abonnement annuel est souscrit pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. Pour la souscription sur devis, le Client souhaitant ne pas renouveler doit en informer le Prestataire par écrit au minimum 30 jours avant la date d’échéance. Pour la souscription en ligne, le non-renouvellement s’effectue en libre-service dans les conditions du 8.2, sans préavis.
Le Prestataire effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes des données sur les 7 derniers jours. La restauration de données à partir d’une sauvegarde est possible sur demande du Client, dans le cadre d’une obligation de moyens, et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire selon la complexité de l’opération.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis l’espace client pour la souscription en ligne, ou par écrit pour la souscription sur devis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) : le Client conserve l’intégralité de ses accès jusqu’à cette date, et peut annuler sa résiliation jusqu’à l’échéance.
Aucun remboursement ni avoir n’est dû au titre de la période entamée. Pour un abonnement annuel, la résiliation anticipée n’ouvre pas droit à remboursement des mois restants, sauf faute avérée du Prestataire.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (non-paiement persistant, utilisation frauduleuse, violation des présentes CGV), le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue du service, celui-ci pouvant être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, d’amélioration ou de sécurité.
En cas de maintenance programmée susceptible de rendre le service inaccessible, le Client sera informé par courrier électronique dans un délai de 5 jours ouvrés, avec indication de la nature et de la durée estimée de l’intervention. En cas d’opération urgente, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Le support technique et la maintenance corrective sont assurés du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés). Le Prestataire s’engage à accuser réception de toute demande dans un délai de 24 heures ouvrées et à apporter tous les moyens nécessaires à la résolution du dysfonctionnement.
Les signalements de dysfonctionnements doivent être adressés par courrier électronique à l’adresse support dédiée communiquée lors de la souscription.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des causes extérieures à son contrôle : pannes réseau, défaillances des opérateurs de télécommunication, coupures électriques, attaques informatiques, cas de force majeure ou dysfonctionnements des prestataires d’hébergement tiers.
Le Client s’engage à :
Tout retard ou manquement du Client dans l’exécution de ses obligations libère le Prestataire de ses engagements sur les délais d’intervention correspondants.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles de ses Utilisateurs et de ses propres collaborateurs. Le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction du Client et exclusivement aux fins de l’exécution des Services.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés, et à informer le Client sans délai de tout incident de sécurité susceptible d’affecter les données personnelles.
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en France. Elles ne sont ni revendues ni utilisées à des fins commerciales propres au Prestataire.
Les données de paiement sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), certifié PCI-DSS, agissant en qualité de sous-traitant pour le traitement des paiements. Le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Le Client et ses Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse du Prestataire. Toute réclamation peut également être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).
À la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, l’accès à la plateforme est désactivé. Les données du Client sont ensuite conservées pendant 90 jours : durant cette période, le Client peut souscrire un nouvel abonnement et retrouver l’intégralité de ses données, ou demander leur export.
Le Prestataire met à disposition du Client les outils nécessaires à l’export de ses données dans un format standard. Si le Client souhaite une assistance à la récupération de ses données, cette prestation fera l’objet d’un devis complémentaire.
Passé ce délai de 90 jours, le Prestataire procédera à la destruction définitive des données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données résultant du défaut d’extraction par le Client dans ce délai.
La plateforme NOVYSTA QHSE, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, ses marques et logos sont la propriété exclusive de NOVASLAN SAS. Toute reproduction, modification, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat.
Le Client demeure seul titulaire des droits sur les données qu’il saisit dans la plateforme. Il concède au Prestataire, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive et gratuite d’hébergement et de traitement de ces données aux seules fins de l’exécution des Services.
Le Prestataire demeure seul titulaire des droits sur tout développement ou amélioration réalisé à la demande du Client, même si celui-ci en est à l’origine.
Le Client s’interdit formellement de reproduire, imiter, adapter ou développer tout outil concurrent à NOVYSTA QHSE en s’inspirant directement des fonctionnalités, interfaces ou concepts de la plateforme, et ce pendant toute la durée du Contrat et pendant 2 ans après son expiration.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des Services et des Prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de : perte de données imputable au Client, utilisation non conforme du service, dysfonctionnement des équipements ou de la connexion internet du Client, manquement du Client à ses propres obligations, ou dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, préjudice commercial).
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée aux sommes effectivement perçues du Client au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
Le Prestataire est un éditeur de logiciel et non un expert QHSE. Il s’efforce de tenir compte des évolutions réglementaires dans le cadre d’une obligation de moyens, en s’appuyant notamment sur les retours des Clients pour adapter les fonctionnalités aux exigences légales en vigueur.
Les obligations des parties sont automatiquement suspendues en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou en cas de panne causée par une action malveillante externe (attaque informatique, déni de service). La partie concernée informe l’autre sans délai. Si la situation persiste au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
Intégralité du contrat : les présentes CGV et le devis accepté ou le récapitulatif de souscription en ligne constituent l’intégralité du Contrat entre les parties. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Tolérance : le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Invalidité partielle : si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Cession : le Prestataire peut céder le Contrat à un tiers, notamment dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, sous réserve d’en informer le Client préalablement.
Référence client : le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et/ou son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, site internet et présentations commerciales. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par courrier électronique.
Non-débauchage : pendant la durée du Contrat et pendant 12 mois après son expiration, le Client s’engage à ne pas recruter directement ou indirectement un collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution des Services, sauf accord écrit préalable.
Solidarité groupe : si le Client appartient à un groupe de sociétés, la société signataire se porte garante solidaire du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat, y compris pour les filiales bénéficiaires des Services.
Frais de recouvrement : en cas de contentieux, les frais de justice et honoraires d’avocat exposés par le Prestataire pour le recouvrement de ses créances seront mis à la charge du Client, en sus des pénalités de retard prévues à l’article 7.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification du différend. À défaut d’accord, le Tribunal de Commerce de Foix sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
NOVASLAN SAS – Saint-Jean-du-Falga (09100) – contact@novaslan.fr