NOVYSTA QHSE — Plateforme SaaS
Version en vigueur au 23 février 2026
Ces conditions sont émises par NOVASLAN SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 939876876 au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix, dont le siège social est établi à Saint-Jean-du-Falga (09100, France). NOVASLAN SAS est l’éditeur de la solution NOVYSTA QHSE. Pour toute question relative au présent document : contact@novaslan.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
NOVASLAN SAS, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le numéro SIREN 939876876, dont le siège social est situé à Saint-Jean-du-Falga (09100, France), représentée par son Président (ci-après « le Prestataire »),
et toute personne morale ayant la qualité de professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant accéder à la plateforme NOVYSTA QHSE dans le cadre de son activité.
Toute souscription à un abonnement ou toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document émanant du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification et sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions en l’absence d’opposition écrite dans un délai de 15 jours suivant leur notification.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après définie :
NOVYSTA QHSE est une solution SaaS (Software as a Service) accessible via Internet, proposant des fonctionnalités de gestion QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement) comprenant notamment :
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme à tout moment. En cas de retrait d’une fonctionnalité existante, le Client en sera informé par courrier électronique avec un préavis de 3 mois.
Le Client s’interdit expressément toute utilisation abusive de la plateforme, notamment : les tentatives d’intrusion ou de contournement des mécanismes de sécurité, l’extraction automatisée de données (scraping), les tests de charge non autorisés, la transmission de virus ou de contenus malveillants, et tout usage susceptible de dégrader les performances du service pour les autres utilisateurs.
Tout manquement à ces règles d’utilisation acceptable autorise le Prestataire à suspendre immédiatement l’accès du Client sans préavis ni indemnité.
L’accès à la plateforme est conditionné à la souscription d’un abonnement actif. Deux profils sont disponibles :
Chaque licence est nominative et strictement personnelle. Elle ne peut être partagée, cédée ou transférée à un tiers. Le Client est seul responsable de la confidentialité des identifiants de connexion de ses Utilisateurs.
Le Client désigne un interlocuteur référent chargé des échanges avec le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat. En cas de changement de référent, le Client en informe le Prestataire dans les meilleurs délais.
Le Contrat est formé lors de la signature ou de l’acceptation électronique du devis émis par le Prestataire. En l’absence de conditions particulières, les présentes CGV s’appliquent intégralement.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription (raison sociale, numéro SIRET, coordonnées de facturation, interlocuteur référent). Toute erreur de saisie relève de la responsabilité exclusive du Client.
Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique. Le Contrat prend effet à compter de cet accusé de réception.
Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le devis accepté par le Client, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
L’abonnement annuel bénéficie d’une réduction de 15 % par rapport au tarif mensuel équivalent.
Une remise commerciale de 20 % est appliquée pendant les 3 premiers mois suivant la date de souscription initiale, dans le cadre de l’offre de lancement. Cette offre est susceptible d’être modifiée ou retirée à tout moment pour les nouvelles souscriptions, sans incidence sur les contrats en cours.
Les tarifs pourront être révisés une fois par an au maximum. Le Client sera informé par courrier électronique de toute révision au moins 2 mois avant son entrée en vigueur. En l’absence d’opposition écrite dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 8.
Les factures sont émises à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement et sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement appliquées au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, et de résilier le Contrat de plein droit après 30 jours supplémentaires sans régularisation, sans préjudice des sommes dues.
L’abonnement mensuel est souscrit pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement à chaque échéance.
L’abonnement annuel est souscrit pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. Le Client souhaitant ne pas renouveler doit en informer le Prestataire par écrit au minimum 30 jours avant la date d’échéance.
Le Prestataire effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes des données sur les 7 derniers jours. La restauration de données à partir d’une sauvegarde est possible sur demande du Client, dans le cadre d’une obligation de moyens, et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire selon la complexité de l’opération.
Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement de la période entamée ne sera effectué. Pour un abonnement annuel, la résiliation anticipée n’ouvre pas droit à remboursement des mois restants, sauf faute avérée du Prestataire.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (non-paiement persistant, utilisation frauduleuse, violation des présentes CGV), le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue du service, celui-ci pouvant être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, d’amélioration ou de sécurité.
En cas de maintenance programmée susceptible de rendre le service inaccessible, le Client sera informé par courrier électronique dans un délai de 5 jours ouvrés, avec indication de la nature et de la durée estimée de l’intervention. En cas d’opération urgente, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Le support technique et la maintenance corrective sont assurés du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés). Le Prestataire s’engage à accuser réception de toute demande dans un délai de 24 heures ouvrées et à apporter tous les moyens nécessaires à la résolution du dysfonctionnement.
Les signalements de dysfonctionnements doivent être adressés par courrier électronique à l’adresse support dédiée communiquée lors de la souscription.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des causes extérieures à son contrôle : pannes réseau, défaillances des opérateurs de télécommunication, coupures électriques, attaques informatiques, cas de force majeure ou dysfonctionnements des prestataires d’hébergement tiers.
Le Client s’engage à :
Tout retard ou manquement du Client dans l’exécution de ses obligations libère le Prestataire de ses engagements sur les délais d’intervention correspondants.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles de ses Utilisateurs et de ses propres collaborateurs. Le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction du Client et exclusivement aux fins de l’exécution des Services.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés, et à informer le Client sans délai de tout incident de sécurité susceptible d’affecter les données personnelles.
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en Europe. Elles ne sont ni revendues ni utilisées à des fins commerciales propres au Prestataire.
Le Client et ses Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse du Prestataire. Toute réclamation peut également être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).
À la date de résiliation ou d’expiration du Contrat, l’accès à la plateforme et aux données est désactivé. Le Client est responsable de l’extraction de ses données avant cette date.
Le Prestataire met à disposition du Client les outils nécessaires à l’export de ses données dans un format standard. Si le Client souhaite une assistance à la récupération de ses données, cette prestation fera l’objet d’un devis complémentaire.
Passé un délai de 30 jours après la date effective de résiliation, le Prestataire procédera à la destruction définitive des données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données résultant du défaut d’extraction par le Client dans ce délai.
La plateforme NOVYSTA QHSE, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, ses marques et logos sont la propriété exclusive de NOVASLAN SAS. Toute reproduction, modification, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat.
Le Client demeure seul titulaire des droits sur les données qu’il saisit dans la plateforme. Il concède au Prestataire, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive et gratuite d’hébergement et de traitement de ces données aux seules fins de l’exécution des Services.
Le Prestataire demeure seul titulaire des droits sur tout développement ou amélioration réalisé à la demande du Client, même si celui-ci en est à l’origine.
Le Client s’interdit formellement de reproduire, imiter, adapter ou développer tout outil concurrent à NOVYSTA QHSE en s’inspirant directement des fonctionnalités, interfaces ou concepts de la plateforme, et ce pendant toute la durée du Contrat et pendant 2 ans après son expiration.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de : perte de données imputable au Client, utilisation non conforme du service, dysfonctionnement des équipements ou de la connexion internet du Client, manquement du Client à ses propres obligations, ou dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, préjudice commercial).
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée aux sommes effectivement perçues du Client au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
Le Prestataire est un éditeur de logiciel et non un expert QHSE. Il s’efforce de tenir compte des évolutions réglementaires dans le cadre d’une obligation de moyens, en s’appuyant notamment sur les retours des Clients pour adapter les fonctionnalités aux exigences légales en vigueur.
Les obligations des parties sont automatiquement suspendues en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou en cas de panne causée par une action malveillante externe (attaque informatique, déni de service). La partie concernée informe l’autre sans délai. Si la situation persiste au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
Intégralité du contrat : les présentes CGV et le devis accepté constituent l’intégralité du Contrat entre les parties. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Tolérance : le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Invalidité partielle : si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Cession : le Prestataire peut céder le Contrat à un tiers, notamment dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, sous réserve d’en informer le Client préalablement.
Référence client : le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et/ou son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, site internet et présentations commerciales. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par courrier électronique.
Non-débauchage : pendant la durée du Contrat et pendant 12 mois après son expiration, le Client s’engage à ne pas recruter directement ou indirectement un collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution des Services, sauf accord écrit préalable.
Solidarité groupe : si le Client appartient à un groupe de sociétés, la société signataire se porte garante solidaire du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat, y compris pour les filiales bénéficiaires des Services.
Frais de recouvrement : en cas de contentieux, les frais de justice et honoraires d’avocat exposés par le Prestataire pour le recouvrement de ses créances seront mis à la charge du Client, en sus des pénalités de retard prévues à l’article 7.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification du différend. À défaut d’accord, le Tribunal de Commerce de Foix sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
NOVASLAN SAS – Saint-Jean-du-Falga (09100) – contact@novaslan.fr